Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Conditions Générales de Vente 2022
La Scop Sarl Perspectives est une coopérative d’activité et d’emploi
dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement
d’activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition des CAE
de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle
permet aux porteurs de projet de tester en grandeur réelle leur projet, de
se former au métier d’entrepreneur et de développer des coopérations
entrepreneuriales à travers un hébergement juridique, comptable et fiscal
de leur activité avec un statut d’entrepreneur salarié.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de
définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de
marchandises entre les entrepreneurs-salariés, ou exerçant dans le
cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), représentés
par Perspectives et leurs Clients professionnels ou particuliers. Toute
validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente
de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part
du Client, des présentes CGV
Tout entrepreneur-salarié, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui
au Projet d’Entreprise (CAPE), du fait de ses activités spécifiques, peut
être amené à rédiger des Conditions Particulières de Vente (CVP).
Ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou devis de
Perspectives et peuvent présenter des particularités supplémentaires à
accepter avec ces conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions
Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de la
commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de
ces Conditions Générales de Vente.
Les prix et devis
Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai
de réflexion de 24 heures minimum pour étudier le devis, éventuellement
l’accepter et le retourner par courrier à Perspectives. De fait, le contrat
n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à
un contrat hors établissement. A titre, le délai de rétractation, tel que
défini par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut s’exercer. Les
devis établis par Perspectives ont une date limite de validité stipulée sur
ces derniers. A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis
daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par courrier postal, à
l’adresse suivante : 230 rue James Watt, 66100 Perpignan.
Les prestations de Perspectives restent strictement limitées aux
fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants
s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée
au taux applicable au moment de leur exigibilité. Le matériel fourni par le
Client doit répondre aux normes en vigueur NF ou NF EN ou CE.
Perspectives se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en
oeuvre de tous matériaux ne répondant pas aux normes Françaises en
vigueur, à ce titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce
cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
• Les frais de transport et de déplacement,
• Tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation
ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation
de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Conditions d’inscription et de règlement
Les présentes conditions sont applicables entre les parties :
– Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations
de service ou vente de marchandise à la commande par chèque ou par
virement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
– Éventuellement, un ou des règlements sur situation. Les modalités sont
précisées sur le devis ou contrat,
– Le solde à la réception de la prestation ou de la marchandise.
L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au
plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé
ce délai, Perspectives pourra demander la résiliation du contrat.
Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai
ne peut excéder 30 jours à compter de la date de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Client peut régler :
– Par chèque libellé à l’ordre de Perspectives,
– Par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou
de la facture,
– En espèces, jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra
utiliser un autre moyen de paiement.
Retard de paiement
Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de
défaut de paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date
prévue sur la facture, le Client devra verser à Perspectives, une
pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la
somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix
sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les
professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris
l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Résolution de la vente
En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence
de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des
éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non conformité
des prestations préparatoires à l’intervention de
Perspectives, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en
demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité.
Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le
Client :
• Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
• Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début
de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de
la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre
qu’un cas de force majeure, Perspectives pourra lui facturer :
• Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande
destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
sauf indication différente aux Conditions Particulières de Vente.
• Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début
de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la
réalisation de l’affaire.
La responsabilité de Perspectives ne pourra pas être mise en cause si
la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses
obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force
majeure ou d’un cas fortuit.
Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande
et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise au Client;
• Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande
n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de
conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le
Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de
livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
courrier recommandé AR. Le défaut de réserves émises dans le délai de
5 jours ne pourra donner lieu à un dédommagement de la part de
Perspectives. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente
en vigueur au moment de sa passation de commande. Perspective ne
pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli
aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution du contrat,
lorsque la cause du retard ou de l’inexécution dudit contrat est due à la
non-exécution d’une des obligations du Client et se réserve le droit
d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.
Informatiques et libertés
Le client est informé que Perspectives pourra être amenée à lui
communiquer des informations par mail. En application de la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par
Perspectives.
Contestation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation,
vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation
MEDICYS dont nous relevons – par voie électronique : medicysconsommation.
fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de
Clichy 75009 Paris. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des
CGV, des CVP, de la conclusion et de la validité des conventions ou pour
toute autre cause est soumis au droit français. À défaut de résolution
amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Perpignan.